Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 172 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de grains du Québec

Section 5
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Full text
5. Sous réserve de l’article 3, le choix de l’appartenance à un groupe régional déterminé ou à un autre, revient au producteur.
Toute difficulté concernant l’appartenance d’un producteur à l’un ou l’autre des groupes régionaux est réglée par les Producteurs.
Décision 3563, a. 5; Décision 10709, a. 3.
5. Sous réserve de l’article 3, le choix de l’appartenance à un groupe régional déterminé ou à un autre, revient au producteur.
Toute difficulté concernant l’appartenance d’un producteur à l’un ou l’autre des groupes régionaux est réglée par la Fédération.
Décision 3563, a. 5.
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